Tout savoir sur l'obligation réelle environnementale

   • Présentation du dispositif

L’Obligation réelle environnementale (ORE), un outil pour protéger la biodiversité

Ce dispositif pourrait permettre de préserver une partie du bocage du Boischaut sud, l’un des plus denses de France, dont la pérennité est loin d’être assurée.

L’Obligation réelle environnementale voit le jour en 2016, dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°2016- 1087 du 8 août 2016, article 72, codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement).

En quoi consiste une ORE ?

L’ORE est un dispositif juridique s’appliquant au foncier permettant à chaque citoyen, propriétaire d’un bien immobilier, de participer à la préservation de l’environnement. Cela se traduit par la mise en place d’obligations de maintien et de conservation pouvant s’accompagner d’actions de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité.

Un contrat est élaboré entre le propriétaire et un cocontractant qui peut être une collectivité publique, un établissement public ou une association de protection de l’environnement, afin d’établir une protection environnementale attachée au bien et non au propriétaire. Quel que soit le devenir du terrain ou de l’élément que l’on souhaite protéger, les propriétaires successifs seront tenus de le respecter. La signature d’une ORE donne la certitude que les modalités d’usage seront transmises.

Les engagements établis dans le contrat peuvent être par exemple de ne pas détruire, retirer ni déplacer des éléments constituant des habitats pour la biodiversité tels que des arbres isolés, des haies, des arbres morts, des mares, … ou de planter une haie afin de renforcer ou restaurer une continuité écologique. La durée du contrat est choisie d’un commun accord par les parties contractantes et peut aller jusqu’à 99 ans.

Pour renforcer la sécurité et la pérennité des engagements pris, notamment en cas de contestation par les propriétaires ultérieurs du bien, le contrat doit être établi en forme authentique, c’est-à-dire par un notaire, et être enregistré au service de la publicité foncière.

Un outil en forte progression

Ce dispositif étant encore récent quelques dizaines d’ORE seulement ont déjà été contractualisés dont 45 ORE avec les Conservatoires d’espaces naturels pionniers en la matière sur tout le territoire national dont trois en Région Centre-Val de Loire afin de protéger une ancienne tourbière alcaline pendant 34 ans, sur un total de 7,5 hectares.

Des ORE pour le bocage du Boischaut sud

Le bocage du sud de l’Indre, milieu naturel et corridor écologique important pour la biodiversité, est en régression depuis le milieu du siècle dernier en raison des politiques d’aménagement foncier (remembrement) très en vogue dans les années 60 à 80 mais aussi de par un manque ou de mauvaises pratiques d’entretien et l’absence de renouvellement. C’est pourquoi il est important de le préserver par divers moyens. Nous pensons que l’ORE offre une solution de protection simple à mettre en œuvre et avons monté un projet avec cet objectif.

Indre Nature souhaite mettre à profit ce nouveau dispositif pour préserver le bocage du Boischaut Sud, dans le cadre de l’appel à projets national Mission Nature appelé aussi Loto de la biodiversité lancé par l’Office français de la biodiversité (OFB). Notre projet qui a fait partie des 20 projets lauréatssera financé sur le même modèle que le Loto du patrimoine, à partir de jeux à gratter de la Française des Jeux.

Le but est d’accompagner des propriétaires de parcelles désireux d’assurer la protection de leur bocage à long terme. Nous souhaitons ainsi créer un réseau de sites bocagers préservés, grâce à la contractualisation d’ORE (2 à 3/an maximum). Celui-ci pourra notamment s’inscrire dans la stratégie nationale de création d’aires protégées pour la biodiversité dont l’objectif fixé par le gouvernement est de couvrir 30 % du territoire national dont 10% par des protections dites « fortes » dont les ORE peuvent faire partie.

Idées reçues ORE

« L’ORE va m’empêcher de pouvoir utiliser ma propriété. » Le contrat n’a pas pour objectif d’empêcher un propriétaire d’utiliser son bien mais de convenir de mesures de protections et de modalités de gestion adaptées aux objectifs du propriétaire et aux enjeux du milieu à protéger.

« Les modalités d’usage de mon bien vont être une contrainte difficile à respecter. » Les modalités de gestion sont librement choisis et définies d’un commun accord entre les parties.

   • Vidéo de présentation du projet, réalisée par l’OFB :

Jacques Lucbert, président d’Indre Nature, vous dit tout sur ce projet :

https://www.youtube.com/watch?v=YByacZ0Xp-0  

   • Retour d’expérience de notre 1ère ORE

Une ORE a été signée cette année avec un propriétaire privé qui a choisi Indre Nature comme cocontractant. Elle concerne une parcelle de 4 500 m2 située en centre-ville. Ce terrain était à l’origine une carrière puis s’est transformé en verger productif et maintenant en jardin familial depuis 4 générations.

Le propriétaire souhaitait conserver cet espace de nature offrant une zone refuge pour la faune et la flore en milieu urbain et éviter sa dégradation ou sa destruction lors de ventes ou de successions futures. La contractualisation d’une ORE s’est avérée être un bon moyen d’établir une protection juridique sur ce bien, notamment en cas d’opération immobilière.

Indre Nature a été choisi afin de garantir la bonne exécution des pratiques vertueuses pour la biodiversité. Un premier état des lieux a été établi via des inventaires des espèces végétales et animales présentes réalisés par le groupe « Biodiversité chez moi » afin de proposer des modalités de gestion adaptées aux différents milieux. Les inventaires ont permis notamment de recenser 720 Orchis pyramidal (protégée en région CentreVal de Loire) et la présence, entre autres, du Lucane cerf-volant (inscrite dans la directive Habitat faune flore), du Verdier d’Europe (espèce classée vulnérable sur la liste rouge française), de l’écureuil roux (espèce protégée sur tout le territoire français.

Suite à ces inventaires, des modalités de gestion ont été mises en place pour une gestion différenciée selon les milieux. Des zones ont été mises en défens pour l’entomofaune, les orchidées et les arbres fruitiers. Des périodes pour la tonte, adaptées aux espèces présentes, ainsi que pour la taille des haies ont été définies pour, notamment, éviter la période de nidification des oiseaux.

   • Réunions publiques

Des réunions d’informations dans le sud du département, ouvertes à toutes et tous, seront organisées en février et mars 2024 afin de présenter le dispositif à un large public et recenser les personnes désireuses de contractualiser une ORE.